Fiscalité des primes versées après 70 ans
L’assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine.
En effet, les sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré ne sont, en principe, pas soumises aux droits de succession.
Il existe 2 régimes. Cela concerne :
- les primes versées dans le cadre du contrat l'ont été au-delà du 70ème anniversaire de l'assuré ;
- les sommes versées par l'assureur dépassent 152 500 € et correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 : elles donnent lieu à une imposition forfaitaire.
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Fiscalité des primes versées après 70 ans
Le contrat est soumis à l’article 757 B du CGI alors les primes versées sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires.
Lorsque les capitaux décès sont inférieurs aux primes versées, alors l’assiette imposable, pour les droits de mutation ou la taxe forfaitaire, est limitée aux seuls capitaux décès.
A noter que le bénéficiaire d’une assurance-vie, soumis aux dispositions de l’article 757 B du CGI, est taxé selon son degré de parenté avec l’assuré sans considération du fait qu’il vienne en représentation de son ascendant ou non.
Enfin le conjoint ou partenaire survivant de l'assuré décédé est exonéré de droit de succession.
Une question fiscale ?
Les prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2010, le dénouement du contrat par décès est un cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux.
Les non-résidents fiscaux français n’en sont pas redevables sauf exception. Ils ne sont dus que sur les intérêts, c’est-à-dire les produits acquis, qui n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
Le capital n'est pas taxé.
Ainsi pour la part des contrats en unités de compte investie sur des unités de compte, les prélèvements sociaux seront dus sur les produits acquis non encore taxés aux prélèvements sociaux, c'est-à-dire sur les produits acquis non encore rachetés.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.